Appel à candidatures Axe 4 : actions de soutien aux proches aidants

Contexte

France, près d’un habitant sur cinq est âgé de 65 ans ou plus et plus de la moitié a atteint ou dépassé les 75 ans. Avec l’allongement de l’espérance de vie, notre société est confrontée à la question de la dépendance. Le bien vieillir est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics qui fait de la prévention de la perte d’autonomie un enjeu de santé publique.

Grâce à la politique de maintien à domicile, l’entrée en établissement pour les personnes en perte d’autonomie se fait de plus en plus tardivement. Cependant, le maintien à domicile peut être compromis malgré toutes les aides mises en place. Un soutien à domicile ne peut être envisagé sans l’implication des proches aidants. Mais de nombreuses études montrent que, rares sont les aidants qui s’occupent de leur propre santé, essentiellement préoccupés par celle de leur proche.

En France, les proches aidants sont plus de 9 millions et prennent soin d’une personne en situation de handicap, malade ou âgée. Ces femmes et ces hommes, de tous âges, se dépensent sans compter ni temps ni énergie au service de leurs proches, parfois au détriment de leur vie personnelle et professionnelle, et au risque de l’épuisement, voire du décrochage scolaire pour les plus jeunes.

En 2019, le Gouvernement a fait connaître son ambition de « reconnaître les aidants ». La stratégie nationale de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 vise ainsi à répondre aux besoins de reconnaissance, d’accompagnement, d’aide et de répit des aidants.

Depuis 2010, le Département anime localement des réseaux d’aide aux aidants et soutient financièrement le développement et la structuration de solutions de répit non institutionnelles (haltes répit, actions de sensibilisation/d’information, soutien psychosocial individuel ou collectif, forums, actions de prévention santé/bien être, ligne d’écoute…). A ce titre, les dynamiques s’inscrivent dans un projet territorial d’aide aux aidants co– écrit avec les acteurs et se traduit par l’animation de 8 plateformes territoriales d’aide aux aidants (PTAA) pilotées par les Maisons de l’Autonomie.

Informer, orienter, reconnaître le rôle et l’expertise des aidants, former les professionnels, améliorer la structuration et la diversification de l’offre de répit, constituent les principaux axes de la stratégie départementale.

Ainsi, le présent appel à candidatures vise à financer de nouvelles solutions d’accompagnement contribuant ainsi à la stratégie départementale de soutien aux proches aidants.

La Commission des financeurs

Créée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, la commission des financeurs a pour objectif de coordonner dans chaque département les financements de la prévention de la perte d’autonomie autour d’une stratégie commune. Les financements dédiés sont attribués par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) aux conseils départementaux.

L’article L 149-11 du code de l’action sociale et des familles issu de la loi d’adaptation de la société au vieillissement définit la composition de la commission des financeurs.

Présidée par le Président du Conseil départemental, la commission est co-présidée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant.

La commission est composée des membres de droit titulaires et suppléants du Département, de l’agence régionale de santé, de l’agence nationale de l’habitat, des collectivités territoriales volontaires autres que le Département et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires qui contribuent au financement d’actions entrant dans le champ de compétence de la commission , de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse primaire d’assurance maladie, de la caisse locale déléguée sécurité sociale des travailleurs indépendants, de la mutualité sociale agricole, des institutions de retraite complémentaire, de la fédération nationale de la mutualité française, de l’union départementale des CCAS (Centres communaux d'action sociale), du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

Depuis la promulgation de la loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, les actions de soutien aux proches aidants de type information/sensibilisation, formation, soutien psychosocial sont éligibles à la commission des financeurs.

Qui peut répondre ?

Tous porteurs impliqués dans la prise en charge, le soutien et l’accompagnement des aidants :

Les associations (centres sociaux, associations d’usagers…), collectivités territoriales (mairies, communautés de communes…), CCAS, CIAS (Centres intercommunaux d'action sociale), CLIC (Centres locaux d'information et de coordination gérontologique), les porteurs de plateformes de répit (les projets proposés doivent être en complémentarité des financements attribués par l’ARS), les établissements et services médico-sociaux (accueil de jour, SSIAD (Services de soins infirmiers à domicile), SPASAD (Services polyvalents d'aide et de soins à domicile), EHPAD (Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) etc.) les services autonomie.

Public

A travers la commission des financeurs, il est possible de financer par le concours « autres actions de prévention » des actions relevant de l’axe 4 : « soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en situation de perte d’autonomie ».

Par ailleurs, le Département du Pas-de-Calais a signé une convention avec la CNSA au titre du fonds d’intervention pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile. Cette convention intègre un axe sur le soutien des aidants et permet notamment le co-financement d’actions à destination en particulier des aidants de personnes en situation de handicap.

Les formes de projet à financer

Les projets déposés devront être déclinés sous la forme d’actions collectives ou individuelles qui s’appuieront sur les attentes et besoins des personnes afin de s’inscrire dans une logique de parcours permettant des réponses « décloisonnées ».

Les projets particulièrement recherchés sont ceux :

• associant le proche aidant en tant que bénéficiaire direct de l’action ;
• qui sont inscrits dans le plan d’action du projet territorial d’aide aux aidants du territoire et élaborés en concertation avec les partenaires de la plateforme territoriale d’aide aux aidants animée par la Maison de l’Autonomie ;
• qui concourent à développer une dynamique territoriale ;
• reposent sur une étude de besoin préalable, un diagnostic de l’offre afin d’éviter toute redondance avec des actions pré existantes et justifier de leur contenu et des modalités de leur mise en œuvre au regard des critères d’efficience ; 
• accessibles gratuitement; 
• organisés au regard des besoins et des contraintes des aidants sur les territoires.

Pré requis du projet :

L’élaboration de ce projet nécessite à minima pour son instruction :

1. L’identification des besoins défini dans le cadre du projet territorial animé par la Maison de l’Autonomie en lien avec les partenaires locaux et dans le cadre de la stratégie d’aide aux aidants et plus largement du guichet intégré ;
2. La genèse du projet ;
3. La détermination des objectifs à atteindre ;
4. Définition du public visé et son implication dans la définition du projet ;
5. L’identification des activités et étapes du projet à entreprendre pour réaliser les objectifs ;6- La détermination des ressources à affecter au projet ;
6. Les indicateurs et outils développés pour procéder à l’évaluation : nombre de personnes, âge, nombre d’actions, satisfaction des participants et des partenaires, mais également l’atteinte des différents objectifs et le cas échéant, l’action du projet sur le problème de santé publique visé (santé mentale, isolement,…)
7. Un budget détaillé du projet sur sa durée totale.

Exemples d’actions à mettre en œuvre

Les projets déposés devront être déclinés sous la forme d’actions collectives ou, selon certains critères, individuelles : de soutien psychosocial, d’information / sensibilisation ou encore de prévention santé/ bien-être.

Ces actions peuvent se décliner sous différentes formes, à titre d’exemple :

• Conférence/ débat : intervention sur minimum 2 heures. L’animation est assurée par un professionnel du secteur.

  Le ou les acteurs interviennent sur la thématique énoncée permettant un échange avec le public.

• Forum : organisé sur une journée ou une demi-journée durant laquelle des animations diverses et des stands d’information sont proposées au public. L’accès au public est libre.
• Action de sensibilisation : s’organise sur une journée ou une demi-journée dans le cadre d’une manifestation ou avec une thématique ciblée.
• Temps d’échanges et de rencontres pourront être proposés afin de favoriser le partage d’expériences et de ressentis entre aidants, de rompre l’isolement, de favoriser les échanges et la reconnaissance réciproque et de prévenir les risques d’épuisement (ex : café des aidants, groupes d’entraide). L’animation peut être assurée par un(e) psychologue, ou par un professionnel ou un bénévole compétent et spécialement formé.

• La formation : d’une durée minimum de 14h, chaque session devra bénéficier à une dizaine de personnes.

  Elle repose sur un processus pédagogique permettant à l’aidant de se positionner dans sa situation, d’acquérir des connaissances sur la pathologie de son proche, de renforcer ses capacités à agir dans le cadre de son accompagnement et à s’orienter vers les dispositifs d’aide adéquats. Elle est dispensée par des professionnels ou bénévoles compétents et spécialement formés.

• Les actions individuelles de soutien psychosocial (en complémentarité des financements attribués par l’ARS): 1 à 5 séances avec un psychologue, pourront être proposées ponctuellement afin de soutenir l’aidant dans des situations particulières de fragilité.
• Les actions de « prévention santé/bien-être » peuvent porter sur différentes thématiques:

Exemples :

Thématique de la nutrition à destination d’aidants - actions pouvant être mises en œuvre :

• Action de diffusion d’informations généralistes sur une alimentation équilibrée
• Conseils sur le repérage des risques de dénutrition à domicile des personnes aidées
• Ateliers portant sur l'élaboration de recettes avec des textures adaptées et modifiées pour un public en situation de perte d’autonomie.

Thématique de la santé et du bien-être - actions pouvant être mises en œuvre :

• Activité physique à destination des aidants et/ou du couple aidant/aidé
• Activité portant sur la prévention des chutes (maintien de l’équilibre, …)
• Atelier de prévention de l’apparition des troubles muscolo-squelettiques
• Atelier bien-être
• Atelier portant sur la gestion du stress et des émotions

Ces actions reposant spécifiquement sur la promotion ou la pratique d’une discipline visant le bien/être ou le maintien en santé de l’aidant, il sera primordial de s’assurer de leur éligibilité au titre du concours dédié à l’axe 4, en analysant :

• les modalités de repérage des aidants épuisés ou en risque d’épuisement afin de garantir la construction d’une réponse efficace aux besoins repérés ;
• l’articulation de l’action avec l’offre d’accompagnement territorial afin de garantir une continuité de parcours dans l’aide apportée à l’aidant et son intégration dans un réseau de soutien et d’entraide en fonction de ses besoins.

Les projets qui auraient pour objectif de favoriser le vieillissement en santé d’une personne de plus de 60 ans qui serait aidante, mais qui ne s’articulerait pas autour des spécificités de ce statut, devront être déposés dans le cadre de l’axe 5 de la Commission des financeurs « actions collectives de prévention de la perte d’autonomie »

Pour toute précision, nous vous invitons à consulter le guide d’appui méthodologique de la CNSA sur www.cnsa.fr.

Critères de sélection des dossiers

Le dépôt de votre projet se fait uniquement par voie dématérialisée sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées » (liens à retrouver en haut de page).

Date limite de dépôt fixée au 30 novembre 2025

Un numéro de dossier vous sera adressé en retour et vaudra accusé réception.

Tout projet incomplet ou ne respectant pas la date limite de clôture de cet appel à candidatures sera irrecevable.

En plus de répondre aux conditions d’éligibilité, l’analyse du projet tiendra particulièrement compte des attentes suivantes :

1. Réaliser le projet dans le Département du Pas-de-Calais : 

   Auprès des proches aidants et habitant du département du Pas-de-Calais.

   En allant vers de nouveaux publics.

2. Répondre aux objectifs, aux thèmes et publics concernés par l’appel à candidatures (confer supra) :

   Elaborer un diagnostic permettant l’identification des besoins, et évitant « l’empilement » des actions sur un même territoire, définir les objectifs généraux et opérationnels répondant aux besoins identifiés

3. Répondre aux besoins et attentes des personnes et du territoire :

   Favoriser l’essaimage ou le renforcement des actions déjà existantes qui répondent aux besoins du territoire et du projet territorial d’aide aux aidants piloté par la Maison de l’Autonomie.

   Inscrire les actions dans des zones non couvertes par des actions, ou non accessibles aux personnes en perte d’autonomie.

   Mise en œuvre de projets sur des territoires particulièrement confrontés au vieillissement, à l’isolement, ou à toute autre fragilité repérée par un diagnostic ainsi que sur ceux peu dotés en matière d’action de prévention de la perte d’autonomie ou de soutien aux proches aidants.

4. Associer les partenaires locaux :

   Favoriser la mise en œuvre de projets co-construits entre plusieurs structures, mettant en évidence une coordination et une mutualisation des compétences et des ressources.

   Structurer des partenariats et des réseaux (financiers et non financiers) établis ou en cours d’élaboration.

   Favoriser une démarche globale d’intervention mobilisant l’ensemble des acteurs (participation des proches aidants, citoyens, élus, partenaires, institutions), afin d’organiser les conditions d’une évolution sociale positive et d’améliorer les conditions de vie des proches aidants.

   Prévoir un calendrier de réalisation des actions et une instance de suivi du projet dès son élaboration

5. Préciser le budget prévisionnel détaillé du projet et les co-financements sur la durée totale du projet :

   Devis des prestataires :

   Le projet doit obligatoirement s’appuyer sur des devis de moins de 6 moins à la date du dépôt du projet.

   Tout projet déposé sans devis ne sera pas retenu éligible.

   Le porteur de projet doit joindre à sa candidature, les devis des prestataires identifiés pour la réalisation du projet. 

   Les devis présentés devront faire apparaitre le nom et la qualification du prestataire, ainsi que l’ensemble des postes de dépenses, à savoir: le coût horaire de la prestation et si nécessaire le temps de préparation, le temps de trajet et le nombre de kilomètres à réaliser, l’achat de matériel…

   Frais de transports des bénéficiaires de l’action :

   Le porteur de projet peut valoriser dans le budget prévisionnel de l’action les frais liés au transport des participants vers le lieu où se déroule l’action (location d’un minibus par exemple). La part des dépenses liées à la valorisation des transports doit en revanche être minoritaire au regard du coût global de l’action.

   Le transport n’est pris en charge que s’il est rattaché à l’accompagnement du bénéficiaire à une ou plusieurs actions de prévention de la perte d’autonomie. Ainsi, les actions qui ont pour seul objet le transport de personnes âgées de 60 ans et plus seront déclarés inéligible

   Le porteur de projet doit transmettre les devis des prestataires mobilisés en précisant le nombre de kilomètres à réaliser.

   Les interventions non médicamenteuses :

   Celles-ci reposent sur un panel très large, qui peut inclure l’atelier d’activités physique adaptée ou de nutrition jusqu’au massage, et autres activités bien-être en général.

   Quelques critères d’attention sont toutefois pris en compte lors de la sélection de ce type d’actions, à savoir :

   L’action doit s’inscrire dans un parcours de prévention et ne doit pas être réalisé en une séance seule.

   Le porteur de projet doit s’assurer que l’action soit réalisée par un professionnel qualifié (formation initiale et compétences au regard de la discipline) et référencé.

   Le nom et la qualification du prestataire doivent apparaître dans le devis, ou à défaut, dans le contenu du projet, ainsi que la justification du choix de cette intervention précisément.

   Dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires et afin de protéger un public vulnérable tel que celui visé par les actions de prévention de la perte d’autonomie, le Conseil départemental du Pas-de-Calais pourra prendre conseil auprès de la miviludes (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) et refuser le projet le cas échéant.

6. Evaluer le projet

   Il est impératif, dès la présentation du projet, que le porteur définisse les critères d’évaluation de l’action permettant d’apprécier le degré d’atteinte des objectifs fixés et la pertinence de l’action. Ces critères d’évaluation ne seront pas uniquement des éléments chiffrables mais doivent également apprécier la qualité de l’action, l‘évolution personnelle des participants, effets sur les conditions de vie …).

   Outils d’évaluation : des outils ont été conçus par le Conseil départemental du Pas-de-Calais pour réaliser l’évaluation des projets. Ces outils seront transmis aux porteurs pour qu’ils puissent les compléter et les joindre au bilan de l’action.

   Les pièces à joindre obligatoirement dans le cadre de l’évaluation du projet sont les factures correspondantes aux devis transmis lors du dépôt du proet, le budget réalisé, le questionnaire d’évaluation.

Critères de non éligibilité et dépenses non éligibles

Ne pourront bénéficier de financement par la commission des financeurs ou des financements de la CNSA au titre du fonds d’intervention pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile :

• Les dépenses d’investissement
• La rémunération du personnel déjà en poste (en dehors du personnel expressément recruté ou mis à disposition pour mener à bien l’action)
• La valorisation de la gratuité (mise à disposition de salle, bénévolat, prestations offertes…). Cette valorisation doit figurer dans le budget mais n’est pas financée par le concours de la commission.
• Les actions qui ont pour seul objet l’achat de matériel (de tablettes par exemple)
• Les actions qui ont pour seul objet le transport de personnes en perte d’autonomie.
• Les adhésions et cotisations

Les actions qui ne sont pas éligibles à la commission des financeurs ou aux financements de la CNSA au titre du fonds d’intervention pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile sont (extrait du guide CNSA) :

• les actions de médiation familiale
• les actions de soutien psychosocial individuel à distance
• les dispositifs relevant de l’accueil temporaire (accueil de jour/hébergement temporaire) ou du répit en séjours de vacances organisées pour l’aidant et son proche (type village répit familles);
• les dispositifs relevant du relayage/baluchonnage (APA 2);
• l’animation de réseaux des acteurs de l’aide aux aidants, notamment sous la forme de plateformes territoriales d’aide aux aidants animées en partenariat ou sous la forme de groupements de coopération sociale et médicosociale (GCSMS) ;
• les dispositifs de conciliation vie familiale/vie professionnelle (entreprises);
• les programmes d’éducation thérapeutique (assurance maladie).
• les dispositifs de vie sociale et de loisirs de type journées-rencontres conviviales et festives, des sorties culturelles pour les couples aidants-aidés ou proches aidants
• les dispositifs de type forum internet entre aidants ou application numérique

Une attention particulière sera portée aux projets proposant des actions uniquement en distanciel. Ils devront être étayés d’un diagnostic détaillé sur les raisons de ce choix d’intervention, et justifier d’une identification précise du public et d’un lien avec les acteurs de territoire dans une logique de parcours de la personne. En cas d’action 100% distancielle sans aucun lien avec les spécificités du territoire et/ou du public ni diagnostic, le projet est susceptible d’être rejeté.

La commission des financeurs et le Département accorderont jusqu’à 10% du budget autorisé pour financer les dépenses liées au titre des frais de fonctionnement de la structure.

C’est ainsi que lors de l’instruction et dans le souci de permettre l’aboutissement de certains projets, des possibilités de financements complémentaires avec les autres membres de la commission des financeurs pourraient être étudiées.

Modalités de conventionnement et participation financière

La participation financière sera attribuée à la signature de la convention. Il sera demandé le remboursement total ou partiel de l’aide financière s’il s’avère que les obligations décrites ci-dessus ne sont pas respectées, en l’occurrence l’absence de transmission du bilan, et la non réalisation ou la réalisation partielle des actions.

• Recevabilité du dossier :

  La recevabilité du dossier ne vaut pas engagement des membres de la commission des financeurs, ni du Département du Pas-de-Calais à attribuer une participation financière.

• Financement :

  Les porteurs de projets peuvent demander une contribution financière aux usagers à condition que celle-ci ne soit pas un obstacle à sa participation.

  Le conventionnement peut s’inscrire sur une période maximale de 3 ans sous réserve de l’accord de la commission ou du Département. Le financement sera donc pluriannuel sur 3 ans, sous réserve de la reconduction des concours de la part de la CNSA, des crédits ouverts au budget départemental, ainsi que du respect des engagements prévus dans le cadre la convention signée entre la structure porteuse du projet et le Département.

  Dans ce cadre, le porteur de projet s’engage à présenter chaque année un bilan d’activité final, qui précisera les données quantitatives, qualitatives et financières de l’action mise en œuvre et son impact sur les participants. Le bilan reprendra à titre d’exemple : la participation des bénéficiaires, l’évaluation des points à améliorer, les freins rencontrés, les leviers actionnés dans le déroulement du projet, l’évaluation de l’impact sur les bénéficiaires, leur satisfaction, le bilan budgétaire (comprenant les factures justifiant les dépenses du projet) etc…

• Communication :

  Le porteur de projet s’engage à mettre en place la communication qui précisera le soutien du Département ou de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

Financement dans le cadre de la Commission des Financeurs

Des financements spécifiques de la CNSA ont été attribués à la commission des financeurs du Pas-de-Calais.

Les financements accordés dans le cadre de cet appel à candidatures ne sauraient en aucun cas entraîner ou compenser le retrait de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution.

La commission des financeurs n’ayant pas vocation à créer une logique de fonds dédiés, une attention sera portée par les membres de la commission à ce que les financements alloués dans le cadre du concours « autres actions de prévention » contribuent au développement d’un projet de prévention bénéficiant directement aux personnes. Il ne s’agit pas de mobiliser les concours pour soutenir la réalisation d’un investissement ou contribuer au financement global de l’activité du porteur de projet.

Ces financements ne peuvent se substituer à des financements préexistants ou financer des actions déjà mises en œuvre.

Calendrier de l’appel à candidatures et mise en œuvre

• Dépôt du dossier au plus tard le 30 novembre 2025
• Analyse et sélection des projets par les référents prévention du Département du Pas-deCalais et les membres du comité technique de la commission des financeurs entre décembre 2025 et Février 2026
• Présentation des projets à la commission Permanente du Département : Juin 2026
• Notification de la décision : Eté 2026

Mise en œuvre :

• Début des actions : septembre 2026
• Les actions devront être terminées en août 2027
• Une évaluation complète (bilan quantitatif et qualitatif) devra être fournie en septembre 2027

Cette évaluation doit faire mention notamment (via démarches simplifiées)

• des résultats et de l’atteinte des objectifs
• des procédures mises en place : respect des procédures, des délais, du déroulement des activités, des budgets, du degré d’implication des acteurs locaux
• des bénéficiaires : nombre, profil
• des communes d’intervention
• du partenariat
• des modalités de financement (dont les cofinancements)
• des factures correspondantes aux devis transmis lors du dépôt du projet
• des outils d’évaluation du projet
• de l’impact observé sur les bénéficiaires de l’action

Composition du dossier

• Fiche projet dûment complétée (sur la plateforme numérique « démarche simplifiée ») et devis de moins de 6 moins à la date du dépôt du projet
• Rapport d’activité de la structure comportant le rapport moral et financier
• Original du RIB
• Statuts

Coordonnées des Chargés de prévention

Le projet présenté apportera une réponse adaptée et coordonnée surle territoire en faveur des proches aidants, aussi les porteurs devront se rapprocher de leur chargé de prévention (coordonnées ci-dessous) en vue de la co-construction du projet en amont du dépôt de celui-ci.

Liste des chargés de prévention du Pas-de-Calais :

• Arrageois : Florentine Gerhard (gerhard [point] florentinepasdecalais [point] fr / 03 21 15 12 71)
• Artois : Florence Vittu (vittu [point] florencepasdecalais [point] fr (vittu[dot]florence[at]pasdecalais[dot]fr) / 03 59 41 90 08) / Sindy Polubinski (polubinski [point] sindypasdecalais [point] fr (polubinski[dot]sindy[at]pasdecalais[dot]fr) / 03 59 80 11 02)
• Audomarois : Héloïse Parent (parent [point] heloisepasdecalais [point] fr / 03 21 12 28 37)
• Boulonnais : Anne Chaussoy (chaussoy [point] annepasdecalais [point] fr (chaussoy[dot]anne[at]pasdecalais[dot]fr) / 03 21 99 46 61)
• Calaisis : Sandra Houssoy (houssoy [point] sandrapasdecalais [point] fr (houssoy[dot]sandra[at]pasdecalais[dot]fr) / 03 21 00 02 73)
• Lens-Hénin : Pierre-Louis Moutiez (moutiez [point] pierre [point] louispasdecalais [point] fr (moutiez[dot]pierre[dot]louis[at]pasdecalais[dot]fr) / 03 91 83 80 25)
• Montreuillois : Sylvie Delattre (delattre [point] sylviepasdecalais [point] fr (delattre[dot]sylvie[at]pasdecalais[dot]fr) / 03 21 90 00 01)
• Ternois : Séverine Soret (soret [point] severinepasdecalais [point] fr (soret[dot]severine[at]pasdecalais[dot]fr) / 03 21 03 98 75)