Appel à manifestation d'intérêt : soutien financier Axe 2 Fonds d'intervention CNSA

 

« Le 16 octobre 2023, la Commission Permanente du Conseil départemental du Pas-de-Calais a validé son inscription au cadre d’adhésion du budget d’intervention de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) 2023-2026. 

L’axe 2 dudit cadre d’adhésion prévoit un soutien financier qui permettra d’accompagner les Services Autonomie à Domicile aide (SAD aide) dans la mise en œuvre de la réforme des Services Autonomie à Domicile inscrite dans le décret du 16 juillet 2023, par le biais de : 

 

• l’accompagnement au changement : selon le projet de regroupement de l’activité soin avec l’activité aide, prise en charge des prestations de conseils juridiques, en ressources humaines, organisationnelles, managériales, de configuration des locaux et le financement de renfort ponctuel de personnel lié à l’accompagnement de la mise en place d’une organisation intégrée ;
• la prise en charge des coûts de transition liés à la création de contenus communs de communication, de documents juridiques et de changement de locaux le cas échéant.

 

Dans ce cadre, un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) est lancé par le Conseil départemental, dont vous trouverez tous les détails dans le document ci-joint. 

Si votre projet répond aux critères d’éligibilité, nous vous remercions de nous transmettre votre dossier dûment complété avant le vendredi 6 juin 2025.

Pour toute demande d’informations complémentaires, merci de bien vouloir vous adresser à : sdts [point] secretariatpasdecalais [point] fr (sdts[dot]secretariat[at]pasdecalais[dot]fr) »

 

Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) - Soutien financier / Appui à la transformation en Services Autonomie à Domicile (SAD)

Le 16 octobre 2023, la Commission Permanente du Conseil départemental du Pas-de-Calais a validé son inscription au cadre d’adhésion du budget d’intervention de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) 2023-2026.
L’axe 2 dudit cadre d’adhésion prévoit un soutien financier qui permettra d’accompagner les Services Autonomie à Domicile aide (SAD aide) dans la mise en oeuvre de la réforme des Services Autonomie à Domicile inscrite dans le décret du 16 juillet 2023, par le biais de :

• l’accompagnement au changement : selon le projet de regroupement de l’activité soin avec l’activité aide, prise en charge des prestations de conseils juridiques, en ressources humaines, organisationnelles, managériales, de configuration des locaux et le financement de renfort ponctuel de personnel lié à l’accompagnement de la mise en place d’une organisation intégrée ;
• la prise en charge des coûts de transition liés à la création de contenus communs de communication, de documents juridiques et de changement de locaux le cas échéant.

 

Les objectifs des actions

L’accompagnement au changement

Selon le projet de regroupement avec l'activité soin, le SAD aide pourra bénéficier :

• d’une prestation de conseil juridique (accompagnement à la constitution d’une entité juridique unique) ;
• d’un accompagnement par un prestataire pour mettre en oeuvre les mesures de mutualisation de deux entités (au minimum) : conseil en ressources humaines, organisation, management, configuration des locaux…
• d’un renforcement ponctuel des charges de personnel liées à l’accompagnement de la mise en place de l’organisation intégrée (réorganisation et mutualisation des activités).

La prise en charge des coûts de transition en amont, pendant et après la transformation en service autonomie mixte tels que (liste non exhaustive)

• un soutien à la conception de contenus communs de communication et à leur réédition ;
• un soutien à l'élaboration des documents juridiques et à leurs droits d'enregistrement ;
• un soutien au changement ou au réaménagement de local.

 

Conditions d’éligibilité

Seuls les SAD aide ayant un projet de regroupement avec une activité de soins infirmiers à domicile pourront être soutenus.

Pour l’accompagnement au changement, il sera privilégié le financement de projets présentant un caractère complexe (ex : regroupement de services ayant des statuts juridiques ou des conventions collectives différentes, fusion de plusieurs services autonomie à domicile mixte ou aide…).

Points de vigilance :

• Le SAD aide s’engage à déposer une demande d’autorisation par regroupement en SAD mixte ;
• Le SAD aide devra préciser dans le projet de regroupement la complémentarité avec un éventuel financement attribué au SSIAD par l’Agence Régionale de Santé, pour quelle(s) prestation(s) et pour quel montant ;
• Les SAD aide adhérents à une fédération ayant conventionné avec la CNSA pour le financement de prestations d’accompagnement au changement doivent mobiliser prioritairement les financements de leur fédération. Si tel est le cas, le SAD aide devra préciser de quelle fédération il s’agit, de quelle(s) prestation(s) il a bénéficié et pour quel montant.

 

Pour la prise en charge des coûts de transition, seuls les SAD mixtes pourront candidater.
 

Les actions non éligibles pour les objectifs sont :

• le financement d’actions visant à garantir de manière pérenne le fonctionnement intégré et coordonné des services (financement des temps de réunion de concertation par exemple) ;
• le financement d’un système d’information unique ou harmonisé.

 

Modalités d’octroi du soutien financier

L’aide sera octroyée en un seul versement au titre de l’exercice considéré.

Pour l’action « Accompagnement au changement », cinq SAD pourront être soutenus au titre de l’année 2025 et dans la limite des crédits alloués à cette action (10 000 € maximum par action).

Pour l’action « Prise en charge des coûts de transition », dix SAD mixtes pourront être soutenus au titre de l’année 2025 et dans la limite des crédits alloués à cette action (10 000 € maximum par action).

 

Dépôt de la demande

Pour les SAD remplissant les conditions d’éligibilité, merci de bien vouloir nous faire parvenir avant le 6 juin un courrier de demande de subvention signé du/de la Président(e) ou du/de la gérant(e) du service.

Ce courrier sera accompagné d’un rapport qui comportera obligatoirement :

• une présentation des acteurs du projet et une description de la ou des structure(s) concernée(s) ;
• l’identification d’un porteur du projet/représentant légal et personne chargée du dossier ;
• l’adresse, la raison sociale, le SIRET et un RIB relatifs à la structure ;
• la description du projet (selon sa nature) : contexte de mise en oeuvre, objectifs cibles, durée de l’action, calendrier de mise en oeuvre, cartographie, moyens humains et matériels, résultats attendus, perspectives, etc. ;
• le montant sollicité (budget prévisionnel de l’action à joindre au rapport ainsi que les pièces justifiant de l’action et notamment un ou des devis) ;
• une lettre d’engagement du porteur de projet quant au dépôt du dossier de demande d’autorisation par regroupement avant la signature de la convention de financement (notamment pour l’objectif 1).

Votre dossier de candidature devra être renseigné et adressé à :

Monsieur le Président du Conseil départemental

Direction de l’Autonomie et de la Santé

Service des Dynamiques Territoriales et Stratégies

Hôtel du Département

Rue Ferdinand Buisson

62018 ARRAS Cedex 9

 

Pour toute demande d’informations complémentaires, merci de bien vouloir vous adresser à : sdts [point] secretariatpasdecalais [point] fr (sdts[dot]secretariat[at]pasdecalais[dot]fr).

 

Instruction et validation des demandes

Un jury de sélection interne se réunira fin juin.

Ce dernier étudiera les dossiers reçus complets au regard notamment des éléments suivants :

• la situation générale du SAD aide ;
• la qualité et la pertinence de l’action déployée dans le cadre du présent AMI et des impacts attendus ;
• l’éligibilité des dépenses aux actions et la plus-value de ces dépenses dans le cadre du projet escompté ;
• la recherche d’une complémentarité des financements entre le soutien du Département, de l’ARS et de la fédération le cas échéant.

Le jury retiendra les projets qui seront présentés devant la Commission « Animer les solidarités humaines » pour avis en septembre.

Ces projets seront ensuite soumis à la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental.
Une convention de financement viendra préciser les modalités de mise en oeuvre et d’évaluation du projet ainsi que de versement de la subvention.