Conformément aux ambitions du Pacte des Solidarités Humaines 2022-2027 détaillées dans le schéma départemental de l’enfance et de la famille, le Département du Pas-de-Calais souhaite garantir la qualité de l’accompagnement de l’enfant et de sa famille dans le cadre du parcours en protection de l’enfance.
Le Département a fait le choix d’externaliser, par le présent appel à projet, la mise en œuvre des visites en présence d’un tiers, ordonnées par le juge des enfants dans le cadre d’une décision judiciaire.
Le présent Appel à Projet s’inscrit dans la diversification de l’offre en protection de l’enfance impulsée par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, par celles n°2016- 297 du 14 mars 2016 et n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Ces lois poursuivent notamment l’objectif de placer au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant en renouvelant les relations avec la famille et en diversifiant les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille par le biais entre autres, des droits de visite et d’hébergement.
Pour autant, ces droits de visite et d’hébergement peuvent être limités dans l’intérêt de l’enfant par le juge des enfants, en imposant la présence d’un tiers lors de ces visites.
Objet de l’appel à projet (AAP)
La visite en présence d’un tiers a pour objectif de protéger l’enfant, dans le respect du droit des détenteurs de l’autorité parentale ou de l’intérêt des tiers familiaux.
Il s’agit alors :
- d’observer, évaluer, médiatiser et/ou soutenir les relations parents-enfants, la qualité du lien et la capacité des parents à exercer leur parentalité, dans l’intérêt de l’enfant,
- de soutenir les parents dans leur responsabilité éducative.
Cet appel à projet concerne donc l‘externalisation de visites en présence de tiers dans le cadre de la protection de l’enfance, à compter du 1er avril 2026 sur la base d’un besoin d’intervention établi à 24 000 heures par an.
NB : Les référents éducatifs du Département pourront assurer pour partie des visites en présence de tiers.
Modalités de réponse à l’appel à candidature :
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, doit adresser, en une seule fois, par courrier recommandé avec avis de réception, au plus tard le 25 septembre 2025, un dossier de candidature sous les formes suivantes :
- 2 exemplaires en version papier ;
- Une version dématérialisée – via l’application transfert de fichier du Département.
Les 2 dossiers de candidature sont adressés sous enveloppe cachetée portant mention « appel à projet Droits de visite en présence d’un tiers 2025 – NE PAS OUVRIR » à l’adresse suivante :
Conseil départemental du Pas-de-Calais - Pôle Solidarités - Direction Enfance Famille, rue Ferdinand Buisson 62018 ARRAS Cedex 9.
Le dossier peut aussi être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais auprès de la Direction Enfance Famille du lundi au vendredi (9h-12h – 14h-16h).
Afin de déposer la version électronique, le candidat doit solliciter l’ouverture d’un espace de dépôt en transmettant un mail à l’adresse suivante : essms [point] enfancefamille
pasdecalais [point] fr (essms[dot]enfancefamille[at]pasdecalais[dot]fr).
Des précisions complémentaires peuvent être sollicitées par messagerie à la même adresse.
La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 25 septembre 2025.
Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ou incomplets (pièces manquantes) ne seront ni retenus, ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.
Téléchargez l'intégralité du dossier ci-dessous :
Contact et demande de renseignements :
Pour toute question :
Courriel : essms [point] enfancefamillepasdecalais [point] fr (essms[dot]enfancefamille[at]pasdecalais[dot]fr)