Protection de l'enfance 

Avis d’appel à candidatures pour la désignation d’un représentant d’associations du secteur de la protection de l’enfance et d’un représentant d’associations de personnes ou familles en difficultés sociales au sein de la commission d’information et de sélection des appels à projet pour l'autorisation et le financement d'établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre de la protection de l'enfance, sous compétence du département du Pas-de-Calais

Le Conseil départemental du Pas-de-Calais lance un appel à candidatures auprès des représentants d'associations du secteur de la protection de l'enfance et des représentants d'associations de personnes ou familles en difficultés en vue de la constitution de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social dans le cadre de la protection de l’enfance. 

Planning :

Date de publication de l’avis d’appel à candidatures :  26 mars 2026

Date limite de dépôt de candidatures : 7 avril 2026 

Pour toute question : LISEatpasdecalais [point] fr (LISE[at]pasdecalais[dot]fr)

Objet de l’appel à candidatures :

Dans cette perspective, le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais lance un appel à candidatures en vue de la mise en place de cette commission auprès d'associations du secteur de la protection de l'enfance et un représentant d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales.

Parmi les représentants d’associations ayant déposé une candidature seront désignés les membres avec voix délibérative au sein de la commission d’information et de sélection d’appel à projet. 

Dépôt de candidatures :

La date de publication sur le site interne du Conseil départemental du Pas de calais vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers de candidature jusqu’à la date de clôture fixée le 7 avril 2026.

Les candidatures devront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante liseatpasdecalais [point] fr (lise[at]pasdecalais[dot]fr)

Le mail de candidature doit comporter les informations suivantes : 

  • L’association représentée 
  • Les coordonnées comportant une adresse électronique 
  • L’identité du candidat accompagnée de ses coordonnées comprenant une adresse électronique en vue de la participation à la commission d’information de l’appel à projet.

Autorité responsable de l’appel à candidatures

Le Président du Département du Pas-de-Calais 

Hôtel du Département 

Rue Ferdinand-BUISSON 

62000 Arras cedex 09 

 

Rôle et composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projet

Les projets d’autorisation des établissements et services sociaux sont soumis à l’avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet.

Pour les projets autorisés par le Président du Conseil départemental en application du a de l’article L.313.3 du CASF la commission se compose 

De membres à titre permanent avec voix délibérative :

  • Le président du conseil départemental ou son représentant ; 
  • Trois représentants du département désignés par le président du conseil départemental ; 
  • Quatre représentants d'usagers, dont un représentant d'associations de retraités et de personnes âgées, un représentant d'associations de personnes handicapées, un représentant d'associations du secteur de la protection de l'enfance et un représentant d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales, désignés par le président du conseil départemental sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, en ce qui concerne les deux premières catégories et à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le président du conseil départemental en ce qui concerne chacune des deux dernières catégories ; 

De membres à titre permanent de la commission avec voix consultative :

  • Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux désignés par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission. Ces représentants ne peuvent être membres de la commission au titre du II ; 
  • Deux personnalités qualifiées désignées par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant ; 
  • Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant, désignés par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission ; 
  • Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, désignés par le président ou à parité par les coprésidents de la commission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant. 

Pour garantir les principes de loyauté, d’équité et de transparence dont la commission est garante, les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l’ordre du jour. 

Ainsi, chaque membre doit remplir une déclaration d’absence de conflit d’intérêt. Cette clause sera vérifiée avant la séance. 

Références juridiques :

La procédure d’appel à projet est régie par l’article L.313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation et l’article R.313-1 à 10 du CASF.