BIODIV'62 - L'éco pâturage dans les communes

Les règles relatives à la détention et à l'utilisation d'animaux dans le cadre de l'écopâturage reposent principalement sur :

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions suivantes s'appliquent à tout détenteur d'animaux :

• Article L214-1 : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
• Article L214-2 : « Tout homme a le droit de détenir des animaux [...] et de les utiliser [...], sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l’hygiène publique et des dispositions de la loi [...] relative à la protection de la nature. »
• Article L214-3 : « Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »
• Article R.214-18 « Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et équine lorsqu’il n’existe pas de dispositif et d’installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des conditions climatiques, lorsque l’absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d’accident. […]».

Code Civil 

• Article 1385 : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Il est indispensable de vérifier que les contrats d'assurance de la collectivité couvrent les risques liés à l'écopâturage (fuite d'animaux, dommages matériels ou corporels, interventions des agents, accueil du public...).

Code de la santé publique

• Article R1334-31, créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006 : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »

Code du Travail

Évaluer le risque et le consigner dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Les chefs de service sont chargés, en application du décret n° 82-4533 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties. Ce décret rend applicables les règles définies aux livres I à V de la quatrième partie du code du travail qui précisent que l’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1) ; ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels ; des actions d'information et de formation ; la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Avant la mise en place d'un projet d'écopâturage, la commune doit :

• vérifier la compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme et les protections réglementaires éventuelles ;
• consulter les services compétents lorsque le site est situé dans un espace protégé ou à proximité d'un monument historique ;
• se rapprocher de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) afin de connaître les obligations sanitaires applicables ;
• vérifier les contraintes techniques liées au site : alimentation en eau, clôtures, accès pour les véhicules, sécurité du public.

Lorsque les animaux appartiennent à la commune, celle-ci devient détentrice et doit respecter les obligations réglementaires ci-dessous, quelle que soit leur destination (élevage, compagnie, éco-pâturage pour en faire de la vente ou pour l’autoconsommation).

Déclaration de détention

• Dès le premier mouton ou la première chèvre
• La déclaration de détention se fait auprès du service identification de la Chambre d’Agriculture. Les informations sont ensuite transmises à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de votre département pour l’organisation de la prophylaxie obligatoire.
• Chaque animal doit être identifié à l’aide de boucles auriculaires et ceci dès sa naissance.
• Vous ne devez acheter que des animaux correctement identifiés, en provenance d’un détenteur déclaré et accompagnés d’un document de circulation.
• Pour des renseignements sur l’identification des ovins et caprins, contactez le service d’identification de la Chambre d’Agriculture.

Respect des règles d’identification et de traçabilité : 

Obligations sanitaires :

La brucellose est une maladie transmissible à l’homme et aux autres ruminants. Cette maladie fait donc l’objet d’une surveillance spécifique et obligatoire. En pratique, pour les moutons, il s’agit de réaliser :

• Prise de sang 1 fois tous les 5 ans : soit 20% des élevages tous les ans,
• Dépistage de 25% des brebis de plus de 6 mois (au minimum 50 animaux) + tous les mâles + tous les animaux introduits dans l’élevage depuis la dernière prophylaxie.

Enfin, toujours dans le cadre de la surveillance brucellose, tout avortement doit faire l’objet de déclaration et d’investigation (visite du vétérinaire et analyses prises en charge par l’État).

Le recours à un éleveur ou à une entreprise spécialisée permet de transférer une grande partie de ces obligations au propriétaire des animaux.

Note pour les "petits détenteurs" :

La note de service 2015-463 parue le 30 avril 2015 est consacrée à la prophylaxie de la brucellose des petits ruminants donne la définition des petits détenteurs :

a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ; ET

b) ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; ET

c) ne détenant pas d’autres espèces sensibles à la brucellose (bovins par exemple) ; ET

d) ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux ; ET

e) n’envoyant pas d’animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle

Les petits détenteurs sont dispensés de prophylaxie (après demande de dérogation auprès de la DDPP) mais sont quand même pris en compte dans le calcul du nombre d’animaux à contrôler pour respecter le taux de contrôle permettant de maintenir le statut Officiellement Indemne du département.

La sécurité doit être anticipée dès la conception du projet.

Il est recommandé de prévoir :

• une clôture adaptée à l'espèce utilisée (voir 5. Choix et aménagement de la parcelle) ;
• des accès sécurisés et verrouillables ;
• une signalétique informant le public de la présence des animaux ;
• l'interdiction de nourrir les animaux.

La commune devra :

• vérifier les garanties d'assurance ;
• formaliser les responsabilités de chaque intervenant ;
• prévoir l'entretien des équipements (grillage, clôture, abreuvoir, abri) ;
• anticiper les situations d'urgence (maladie, blessure, décès, dégradation des clôtures, divagation).
• si le troupeau est en régie :
  • veiller à respecter les obligations règlementaires liées à la détention d’un troupeau
  • organiser les modalités de surveillance et de soins des animaux;
  • prévoir la gestion des absences, week-ends et jours fériés ;

Lorsqu'un prestataire intervient, une convention ou un marché devra préciser :

• la propriété des animaux ;
• les responsabilités de chaque partie ;
• les visites de surveillance ;
• les soins vétérinaires ;
• les conditions d'intervention ;
• les conditions d’accès si le site est fermé à clé ;
• les modalités de fin de contrat.

Avant toute installation, la commune doit définir ses objectifs :

• entretien écologique des espaces verts ;
• gestion différenciée ;
• préservation de la biodiversité ;
• valorisation paysagère ;
• maintien des milieux ouverts ;
• animation et sensibilisation des habitants ;
• amélioration du cadre de vie.

Dans un premier temps, il faut recenser les parcelles disponibles. Il faut ensuite réaliser un diagnostic des parcelles présélectionnées afin d’évaluer la faisabilité technique et si elles pourront accueillir les animaux dans le respect du bien-être animal, du voisinage, … Les animaux doivent pouvoir exprimer leur comportement naturel, il faudra ainsi éviter les zones trop fréquentées par le public.

Le diagnostic de la parcelle doit permettre de vérifier :

• la surface disponible ;
• la qualité de la ressource fourragère ;
• l'accès à l'eau ;
• la présence d'ombre ;
• la sécurité du public ;
• la sensibilité écologique du site ;
• les contraintes de voisinage.

Si la parcelle n’est pas déjà clôturée, il faudra prévoir une clôture adaptée aux espèces choisies avec des portails d’accès verrouillable. Pour les moutons, la clôture sera de type Ursus et d’une hauteur minimum de 1 mètre minimum. Pour les chèvres, si la clôture type Ursus est choisie, prévoir et une hauteur de 1,50 mètres de hauteur et doubler un fil électrique pour éviter que les chèvres passent leurs têtes dans les mailles et se retrouvent coincées. 

L’implantation d’une clôture est en principe dispensée de déclaration ou de demande de permis en mairie.

Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans :

- un secteur sauvegardé,

- le champ de visibilité d’un monument historique,

- un site ou monument classé,

- un secteur délimité comme « protégé » dans le PLU.

En plus de la clôture, il est nécessaire de prévoir : 

• un abri pour les animaux de 5m² maximum (exemptés d’autorisation ou déclaration) fermé sur 3 côtés
• un abreuvoir type pompe à museau (arrivée d’eau nécessaire) à installer loin des clôtures pour éviter les incivilités et au sein d’une zone à faible enjeu écologique du fait du risque de piétinement.
• une pierre à sel,
• une zone de contention qui est constituée d’un petit enclos fermable dans l’enclos, permettant d’effectuer des soins ou de récupérer les animaux. Idéalement, l’abri, l’abreuvoir et la pierre à sel soient à l’intérieur de cette zone afin que les animaux s’habituent à y aller.

Le choix des espèces et des races doit être adapté au type de végétation, aux objectifs de gestion, aux contraintes du site et au niveau d'entretien recherché. Les races rustiques et locales sont à privilégier en raison de leur robustesse et de leur bonne adaptation aux conditions extérieures.

Le nombre d'animaux doit être déterminé en fonction de la surface, de la productivité du milieu et des objectifs de gestion écologique.

Le surpâturage comme le sous-pâturage doivent être évités.

Le nombre d’animaux par hectare est également appelé chargement et s’exprime en Unité Gros Bétail (UGB). Le chargement sera défini selon les enjeux de la parcelle. Il faut veiller à ce qu’il n’y ait pas trop d’animaux (surpâturage), ni trop peu (développement de ligneux) : 

              - pour un entretien courant d’une végétation herbacée basse, un chargement compris entre

0,25 à 1 UGB/ha/an est suffisant

- pour éviter l’embroussaillement d’une parcelle un chargement plus important est conseillé (1,5 UGB/ha/an)

Il est à noter que sur les zones à fort enjeux écologique, il est préférable de maintenir la charge entre 0,25 et 1 UGB/ha/an.

Le nombre d’animaux est ensuite calculé en fonction de l’UGB de l’animal choisi (0,15 pour les ovins et caprins). 

La plateforme PATURE ( https://pature.org/) propose une calculette pour calculer le chargement : https://pature.org/calculateur-ugb/ 

La commune doit prévoir :

• l'entretien régulier des clôtures ;
• le contrôle des abreuvoirs ;
• la gestion des refus de pâturage sauf si cela est prévu dans la convention avec l’éleveur ;
• la gestion des déjections lorsque cela est nécessaire sauf si cela est prévu dans la convention avec l’éleveur.

Une surveillance régulière reste essentielle même lorsqu'un prestataire est chargé de la gestion du troupeau afin de détecter au plus vite tout problème éventuel (blessure, maladie, …).

Le coût d'un projet d'écopâturage varie selon plusieurs paramètres :

• la surface à pâturer ;
• le type d'animaux utilisés (ovins, caprins, équins, bovins, etc.) ;
• la durée de pâturage ;
• le niveau d'équipement nécessaire ;
• l'accessibilité du site ;
• la fréquence des interventions de l'éleveur.

Principaux postes de dépenses

Investissement initial :

• Clôtures fixes ou mobiles ;
• Portails et dispositifs de sécurisation ;
• Installation d'un point d'eau ;
• Installation d’un abri ;
• Signalétique et panneaux d'information.

Fonctionnement :

• Mise à disposition du troupeau ;
• Surveillance sanitaire et suivi des animaux ;
• Entretien des clôtures ;
• Transport des animaux ;
• Astreinte et interventions d'urgence ;
• Assurance.

Éléments de comparaison :

L'écopâturage ne doit pas être évalué uniquement au regard du coût d'entretien des espaces verts. Il génère également :

• une réduction des interventions mécaniques ;
• une diminution des consommations de carburant ;
• une baisse des nuisances sonores ;
• une valorisation de la biodiversité ;
• un intérêt pédagogique et touristique ;
• une amélioration de l'image environnementale de la commune.

Une analyse en coût global sur plusieurs années permet souvent d'apprécier plus justement l'intérêt de la démarche.

Selon l'organisation retenue, le recours à l'écopâturage peut relever de plusieurs montages administratifs.

La commune peut confier une prestation d'entretien par écopâturage à :

• un éleveur ;
• une association ;
• une entreprise spécialisée.

Dans le cas d’une prestation, celle-ci est soumise aux règles de la commande publique lorsque les seuils de mise en concurrence l'exigent.

Lorsque l'objectif principal est la valorisation pastorale d'un terrain communal, une convention de mise à disposition peut être établie avec un éleveur. Il faut notamment préciser que la convention est conclue sous le régime de l’occupation précaire du domaine privé et qu’en conséquence, il exclut toute possibilité pour l’éleveur d’invoquer les dispositions du statut de fermage.