Toutes les informations sur la procédure du recueil et traitement des signalements

Le Département du Pas-de-Calais s’engage à garantir un environnement de travail respectueux et conforme aux obligations légales. Un agent public qui a connaissance de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dans le cadre de ses fonctions peut le signaler au sein de son administration employeur ou aux autorités judiciaires. 

 

Le dispositif de signalement interne permet aux agents, collaborateurs et partenaires de signaler des faits graves tels que :

• Une violation de la loi ou d’un règlement,

• Une atteinte à l’intérêt général,

• Un manquement au Code de la commande publique,

• Un cas de harcèlement moral ou sexuel,

• Une discrimination,

• Toute infraction aux obligations déontologiques du service public.

 

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi dite "Sapin 2" et du Code général de la fonction publique.

Qui peut signaler et comment ?

Le signalement peut être effectué par :

  • Des agents du Département, des anciens agents lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de l'activité professionnelle,
  • Des personnes qui ont candidaté à un emploi au sein du Département lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature,
  • Des collaborateurs extérieurs et occasionnels,
  • Des prestataires et sous-traitants liés au Département.

 

Comment faire le signalement :

  • Par voie électronique à l’adresse college [point] deontologieatpasdecalais [point] fr (college[dot]deontologie[at]pasdecalais[dot]fr)
  • Par courrier postal à l’attention du collège de déontologie qui est le référent signalement du Département, sous pli confidentiel à l’adresse suivante :

Hôtel du Département

Collège de déontologie

Rue Ferdinand-Buisson

62018 Arras cedex 9

Le signalement sera le plus précis possible et, éventuellement accompagné d’éléments de preuve.

 

Traitement du signalement et suites données

  • Accusé de réception : Dans un délai maximal de 7 jours, le collège de déontologie accuse réception du signalement.
  • Analyse du signalement : Une première analyse est menée pour vérifier la recevabilité du signalement.
  • Enquête interne : Si le signalement est jugé recevable, une enquête est diligentée par les services compétents.
  • Décision et actions correctives : Selon la gravité des faits, plusieurs suites peuvent être données :
  • Information du lanceur d’alerte : À l’issue de la procédure, l’auteur du signalement se voit reconnaitre le statut de lanceur d’alerte. Il est informé des suites données à son signalement dans les limites autorisées par la loi.
  • Mesures internes (rappel à la règle, sanctions disciplinaires…),
  • Transmission aux autorités compétentes (justice, inspection du travail, Défenseur des droits…),
  • Signalement aux instances nationales de contrôle si nécessaire.

 

Confidentialité et protection du lanceur d’alerte

Le dispositif garantit :

✅ La stricte confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, des faits signalés et des personnes mises en cause,

✅ L’interdiction de toute mesure de représailles à l’encontre des personnes signalant de bonne foi,

✅ L’absence de sanctions pénales en tant qu’auteur du signalement,

✅ La possibilité d’obtenir une avance sur les frais de justice en cas de poursuites au tribunal.

Le Département du Pas-de-Calais s’engage à traiter chaque signalement avec sérieux et impartialité, dans le respect du cadre légal et des principes de transparence et d’intégrité.

Contact/ besoin d’informations supplémentaires 

 auprès du collège de déontologie 

college [point] deontologieatpasdecalais [point] fr (Courriel : college[dot]deontologie[at]pasdecalais[dot]fr)