Au décès d’un bénéficiaire de l’aide sociale, la famille ou le service tutélaire est tenu d’en informer rapidement les services du Département (Service de l’Aide Sociale). 

 

Frais funéraires

Le Département du Pas-de-Calais n’accorde aucune aide financière en cas de décès d’un bénéficiaire de l’aide sociale.

Afin de régler les frais d’obsèques, les héritiers peuvent présenter une demande à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse ou au régime de retraite dont le défunt dépendait, qui peut délivrer une aide sous conditions. Par ailleurs, les personnes ayant pris en charge l’organisation des obsèques peuvent présenter la facture à la banque du défunt, qui a l’obligation légale de débloquer les comptes de ce dernier pour son règlement, dans la limite du solde créditeur, et sans pouvoir excéder 5 000 euros (L.312-1-4 du Code Monétaire et Financier).

 

En derniers recours, sur présentation de justificatifs prouvant le refus de prise en charge par la CNAV ou l’insuffisance des fonds restants sur le compte bancaire du défunt, le Département pourra accorder une aide si les conditions ci-dessous sont remplies.

 

Le bénéficiaire de l’aide sociale décédé doit avoir bénéficié d’une aide récupérable au titre de l’aide sociale à l’hébergement (EHPAD, résidence autonomie, accueil familial…). Par ailleurs, les personnes handicapées doivent avoir bénéficié d’une aide récupérable par le Département, compte-tenu de leur dévolution successorale (Pour en savoir plus : Recours en récupération).

 

En outre, deux conditions doivent être remplies (délibération du Conseil départemental du Pas-de-Calais du 23 novembre 2015) :

  • la personne admise à l’aide sociale doit avoir bénéficié avant son décès d’une admission totale à l'aide sociale (sans obligés alimentaires)
  • elle doit avoir été hébergée dans une commune autre que celle de son domicile de secours

 

Si les deux conditions sont remplies, le montant des frais funéraires sera prélevé sur les capitaux restants dans la limite de 1.500 euros. Si les capitaux restants sont inférieurs à ce montant, le Département met la différence jusqu'à hauteur de 1.500 euros.

Si une seule des conditions est remplie ou si aucune des deux n'est remplie et qu'il ne reste ni argent de poche, ni capitaux, il n'y aura pas de participation du Département. 

 

Si une seule condition est remplie ou aucune des deux n’est remplie mais qu’il reste de l’argent de poche ou des capitaux, il y aura autorisation de prélever sur les montants restants dans la limite de 1 500 euros. Si les montants restants sont inférieurs à ce plafond, le Département ne mettra pas la différence.

Du montant accordé sera déduite l’aide éventuellement octroyée par la caisse de retraite ou la mutuelle. De même, en cas d’existence d’un contrat obsèques, le montant accordé au titre des frais funéraires correspondra à la différence entre le montant de ce contrat et le plafond de 1 500 euros.

Le Département ne saurait être tenu par des engagements de paiement pris en son nom par des tiers envers les sociétés de Pompes Funèbres ou autres fournisseurs ou prestataires de service.

 

Contrat obsèques (délibération du Conseil départemental du Pas-de-Calais du 23 novembre 2015)

Les bénéficiaires de l’aide sociale peuvent, lors de leur admission à l’aide sociale ou postérieurement, souscrire un contrat obsèques dont le montant ne peut excéder 5 000 euros.

Ce contrat doit néanmoins être financé en une seule fois par prélèvement sur des capitaux épargnés, et dans la limite de leur montant.

Dans tous les cas, ils ne peuvent faire l’objet de prélèvements mensuels, sauf si les cotisations sont prélevées sur le compte d’argent de poche du bénéficiaire de l’aide sociale ou réglées par sa famille. Il convient donc au demandeur de prendre les dispositions nécessaires afin de faire stopper les éventuels prélèvements en cours au moment de l’admission à l’aide sociale.

 

Assurance-vie (délibération du Conseil départemental du Pas-de-Calais du 23 novembre 2015)

Le Département se réserve le droit de refuser l’octroi d’une aide financière pour des frais funéraires dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide sociale décédé aurait souscrit un contrat d’assurance-vie non requalifiable en donation.