L’aide sociale a un caractère subsidiaire : elle n’intervient qu’après épuisement des ressources du bénéficiaire et mobilisation de ses proches...

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

L’aide sociale a un caractère subsidiaire : elle n’intervient qu’après épuisement des ressources du bénéficiaire et mobilisation de ses proches, qui sont soumis à l’obligation légale de l’aider (c’est ce qu’on appelle une "obligation alimentaire").

Pour les personnes handicapées, seuls les conjoints sont tenus à l’obligation alimentaire, au titre du devoir de secours et d’assistance découlant du mariage.

Comment est fixé le montant de l’obligation alimentaire ?

Il n’existe pas de barème légal en matière d’obligation alimentaire. Chaque département a donc fixé ses propres règles. Dans le Pas-de-Calais, la formule tient compte à la fois des ressources de la personne, mais aussi de ses charges et de son degré de parenté avec la personne bénéficiaire de l’aide sociale.

Le barème est le suivant : participation = (ressources – charges) x taux de participation.

Ressources : Toutes les ressources figurant sur l’avis d’imposition y compris les prestations sociales et familiales sont prises en compte.

Charges : Les charges retenues correspondent aux montants suivants :

  • loyer ou emprunt immobilier lié à l’habitation principale (sur justificatifs)
  • pensions alimentaires (sur justificatifs)
  • application d’un « forfait charges » en  fonction de la composition familiale :
    • pour une personne seule : 1 SMIC net
    • pour un couple : 1.5 SMIC net
    • pour un enfant de moins de 25 ans à charge : 0.25 SMIC net
    • pour un enfant étudiant de moins de 25 ans à charge : 0.5 SMIC net

 

  • Taux de participation : en fonction du degré de parenté:
    • conjoint ou partenaire de PACS (bénéficiant de ressources supérieures au SMIC net) : 100 %
    • parents ou enfants : 25 %
    • beaux-enfants : 12.5 %

Quelles pièces joindre au dossier ?

Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :

  • Formulaire d’obligation alimentaire
  • Justificatif d’identité
  • Dernier avis d’imposition 
  • Justificatif de ressources des 3 derniers mois (bulletins de salaire, relevés de retraite, ARE, indemnités journalières, pensions alimentaires perçues, attestation de paiement CAF)
  • Quittance de loyer, échéancier définitif du prêt immobilier du logement principal, prêt pour travaux de premières nécessités (la nature des travaux doit être précisé), pensions alimentaires versées
  • Justificatif d’études supérieures (enfant à charge étudiant)
  • Plan de surendettement définitif de la Banque de France

Recours en matière d’obligation alimentaire

En cas de contestation sur la participation au titre de l’obligation alimentaire, le recours doit être exercé devant le Juge aux Affaires Familiales. En effet, seul le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur la répartition individuelle de l’obligation alimentaire. En cas de désaccord avec les débiteurs d’aliments, le Conseil départemental peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que celui-ci détermine le montant de la participation de chacun des membres de la famille.

La révision de l’obligation alimentaire peut intervenir :

  • soit sur production d’une décision de justice
  • soit en cas de changement de la situation sociale ou familiale de l'obligé alimentaire ( Justificatifs à transmettre rapidement après changement de situation)

Plus d’informations

Vous pouvez consulter, sur le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, la page Connaitre les obligations de la famille.