Lors de sa réunion en séance plénière du lundi 2 décembre, l’assemblée départementale a adopté à l’unanimité (moins 2 abstentions) la motion proposée par son Président, Jean-Claude Leroy. Transmise à Jacques Billant, Préfet du Pas-de-Calais, cette motion alerte l’État sur les conséquences d’une baisse des moyens accordés au Pas-de-Calais pour l’année à venir, les efforts demandés aux collectivités locales ayant toujours un impact sur la vie des territoires et de leurs habitants, et demande que les demandes de la contribution des Département soit réévaluée.
Motion sur le respect de l’action du Département dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2025
Considérant le Projet de Loi de Finances tel que présenté par le Ministère du Budget exigeant de la part des Départements d’assumer à plus de 40% les efforts demandés aux collectivités locales.
Considérant, par cette contribution dépassant les 2 milliards d’euros, la remise en cause de la viabilité des services publics de proximité, les missions sociales et d’équilibre territorial essentielles assumées par les Départements.
Considérant les niveaux records atteints par les dépenses sociales, représentant 74% du Budget du Département du Pas-de-Calais, alors que les compensations de l’Etat pour notre collectivité n’atteignent que 63% pour le RSA, 36% pour la PCH et 34% pour l’APA. Il reste ainsi plus de 244 millions € à la charge du Département du Pas-de-Calais, fonds de péréquation inclus, soit 26 millions d’euros supplémentaires en 5 ans !
Considérant, alors que les effectifs sont stables, l’augmentation de la masse salariale du fait de l’augmentation des régimes indemnitaires, de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des primes SEGUR et autres Avenant 43 décidés par le gouvernement ; Augmentations légitimes mais pas ou partiellement compensés. C’est 12 millions d’euros supplémentaires pour notre collectivité.
Considérant l’effondrement des recettes pour les Départements. Depuis la suppression de la taxe foncière, les finances départementales dépendent des aléas économiques, sans levier fiscal pour redresser la situation. Le PLF 2025 prévoit une ponction de 1,3 milliard sur leurs recettes et de geler la dynamique de la TVA, privant ainsi les Départements de près de 700 millions d’euros supplémentaires. Dans le même temps, la Dotation Globale de Fonction, attribuée par l’Etat, est elle aussi en baisse constante ; Chaque année c’est un million € en moins pour le Département du Pas-de-Calais !
Considérant que 80% d’entre eux risquent l’impasse budgétaire dès l’année prochaine si les nouvelles mesures contenues dans le PLF 2025 sont appliquées sans ajustements et que, dans ce contexte, il manquera 67 millions d’euros à notre collectivité pour équilibrer son budget.
En procédant ainsi, le gouvernement nous pousse à devoir faire des choix. Mais qui devrions-nous sacrifier ? Les personnes âgées ou les personnes handicapées ? Nos collégiens ou les demandeurs d’emploi ? Nos pompiers ? l’accompagnement de l’enfance ou le soutien aux acteurs du sport, de la culture, de la jeunesse et de la vie associative ? Devra-t-on renoncer à l’entretien des routes ou à l’accompagnement des projets des communes ?...
Nous refusons catégoriquement cette méthode car chaque choix que nous impose ce Projet de budget 2025 aura des conséquences pour les habitants du Pas-de-Calais et sur notre pacte républicain.
Avec l’ensemble des Départements de France, nous refusons de porter seuls le fardeau d’années d’errance budgétaires. Nous demandons une prise en compte de la spécificité des missions des Départements. Nous exigeons une réévaluation des mesures qui nous sont demandées.
Nous prévenons : affaiblir les Départements ou les conduire dans une impasse financière, c’est exposer des millions de Français, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains, aux déserts de services publics.
Ainsi, avec l’ensemble des Présidents de Départements, nous appelons le Gouvernement à abandonner les prélèvements injustes sur nos recettes, à maintenir la dynamique de la TVA pour stabiliser nos ressources, à créer un fonds de sauvegarde de 200 millions d’euros pour soutenir les Départements les plus fragilisés, et à garantir une compensation intégrale des revalorisations des prestations sociales à venir, au nom du principe simple de « qui décide paye».