L’introduction d’une nouvelle disposition issue de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique oblige les collectivités à publier chaque année avant le 30 juin sur leur site internet le nombre de femmes et d’hommes nommés dans des emplois supérieurs (article L.132-6-1 du CGFP) et de tenir informé la Préfecture de la réalisation de cette publication.




Tableau de déclaration relatif aux nominations équilibrées - à remplir par la collectivité ou l'établissement au titre de l'année 2024

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Publié le
29 Avr. 2025

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