Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est une procédure administrative qui permet à une personne de contester une décision du Président du conseil Départemental qui lui est défavorable.
Ce recours est porté devant l’auteur de l’acte dont l’administré souhaite contester la décision. Il se distingue du recours contentieux désignant communément tout recours porté devant les juridictions, civiles ou administratives (Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours contentieux).
Les contentieux concernés par le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)
(L.134-1 CASF)
Un RAPO doit obligatoirement être réalisé, avant tout recours contentieux, contre les décisions du Président du Conseil départemental en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- la Carte Mobilité Inclusion (CMI)
- les décisions en matière d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), d’Aide ménagère au titre de l’Aide Social (AMAS)).
Les modalités d’exercice du RAPO
Un RAPO peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée, aux intéressés.
Ce recours peut être formé par :
- le demandeur
- ses débiteurs d’aliments
- l’établissement ou le service qui fournit les prestations
- le maire
- le président du Conseil départemental
- le représentant de l’Etat dans le département
- les organismes de sécurité sociale et de mutualité agricole intéressés
- tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
Le recours, accompagné de toutes les pièces justificatives, doit être envoyé à l’adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil départemental du Pas de Calais
Direction de l’Autonomie et de la Santé
Service de l’aide sociale
Rue de la Paix
62018 ARRAS Cedex 9
Le requérant peut être entendu, s’il le souhaite, par le service chargé de l’examen du recours. Il peut être accompagné par la personne ou l’organisme de son choix. Dans ce cas, il lui appartient de le préciser dans le courrier de contestation.
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire ne suspend pas l’application de la décision contestée.
La décision prise suite au RAPO
L’absence de décision expresse dans le délai de deux mois suivant l’accusé réception du RAPO fait naître une décision implicite de rejet.
Au terme de ce délai, un recours contentieux peut alors être formulé contre cette décision implicite de refus auprès de la juridiction contentieuse compétente.
La décision prise par le Président du Conseil départemental à la suite du RAPO se substitue à la décision initiale (article L.412-7 du code des relations entre le public et l’administration). Cette dernière pourra, ensuite, être contestée devant le Tribunal Administratif ou le Pôle social du Tribunal.