Le terme « recours contentieux » désigne une contestation exercée devant les juridictions civiles ou administratives. 

Toutefois, pour pouvoir exercer un recours contentieux, la décision contestée doit obligatoirement avoir fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président du Conseil départemental (Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire).

 

Les litiges relevant du juge judiciaire

  • Le Tribunal Judiciaire

Le Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux Affaires Familiales est compétent, en première instance, pour connaître des litiges relatifs à l’obligation alimentaire. Les recours sont ouverts à toute partie ayant un intérêt à agir, y compris les établissements publics sociaux et médico sociaux.

Le recours s’effectue par requête (courrier recommandé avec accusé de réception), auprès du greffe du tribunal judiciaire du domicile de secours.

Lors de l’audience, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister par un avocat mais ce n’est pas obligatoire.

Le jugement, notifié aux parties, est exécutoire de plein droit. L’appel contre un jugement n’a pas d’effet suspensif. Pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement, la partie appelante doit en faire la demande expresse auprès du premier président de la cour d’appel territorialement compétente dans le respect des dispositions du code de procédure civile. 

 

Le Pôle Social 

Le pôle social est une formation spéciale du tribunal judiciaire. Seuls certains tribunaux judicaires sont dotés d’un pôle social. 

 

Compétence 

En matière d’aide sociale aux personnes âgées et handicapées, le Pôle Social est notamment compétent pour connaître des litiges relatifs à :

  • la récupération des prestations d’aide sociale
  • la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mentions priorité et Invalidité
  • la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP).

La juridiction peut, pour le jugement de toute affaire soulevant une question d’ordre médical, ordonner qu’il soit procédé à une expertise. 

 

Modalité d’exercice du recours

Avant toute saisine de la juridiction, un recours administratif préalable obligatoire doit être exercé auprès du Président du Conseil départemental (Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire).

Le recours doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la réception, par les intéressés, de la décision du Président du Conseil départemental prononcée suite au recours Administratif Préalable Obligatoire ou de l’accusé réception du RAPO (en effet, la contestation dans le cadre du RAPO est susceptible de faire l’objet d’un rejet implicite en l’absence de réponse dans les deux mois. Il est alors possible de formuler un recours contentieux, au terme de ce délai, auprès du tribunal compétent).

Il doit être adressé au tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision a son siège. Toutefois, en matière de Carte Mobilité Inclusion, le tribunal judiciaire compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur (Boulogne-Sur-Mer ou Arras). 

Ces recours peuvent être formés par :

  • ses débiteurs d’aliments
  • l’établissement ou le service qui fournit les prestations
  • le maire de la commune de résidence avant l’entrée en établissement (domicile de secours)
  • le Président du Conseil départemental
  • le représentant de l’Etat dans le département
  • les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
  • l’habitant ou le contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

Le demandeur, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix, est entendu par la juridiction, s’il le souhaite. L’assistance d’un avocat est donc possible mais pas obligatoire.

Le recours devant le Pôle social du tribunal judiciaire n’est pas suspensif. Les décisions attaquées restent valables et peuvent s’appliquer tant qu’elles n’ont pas été réformées.

 

Le recours doit être formulé par écrit à l’adresse suivante :

Tribunal Judiciaire

Pôle Social

31 rue Saint Michel

62000 ARRAS

Toutefois, un recours contre la décision prise au suite au RAPO en matière de CMI mention « invalidité et/ou priorité » doit être formulé par écrit auprès du pôle social du tribunal judiciaire compétent :

Tribunal Judiciaire

Pôle Social

164 rue Louis Faidherbe

62200 BOULOGNE-SUR-MER

ou

Tribunal Judiciaire

Pôle Social

31 rue Saint Michel

62000 ARRAS

 

  • La Cour d’Appel 

Les décisions prises par le JAF sont susceptibles d’appel, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, auprès de la Cour d’Appel de Douai (538 du Code de Procédure Civile).

Le recours doit être formulé par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la Cour d’Appel de Douai

47 Rue Merlin-Douai

59507 DOUAI

Les décisions prises par les pôles sociaux du tribunal judiciaire sont susceptibles d’appel, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, auprès de la Cour d’Appel d’Amiens (538 du Code de Procédure Civile).

Le recours doit être formulé par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la Cour d’Appel d’Amiens

14 Rue Robert de Luzarches

80000 AMIENS 

 

  • La Cour de Cassation

Les décisions de la Cour d’Appel sont susceptibles d’un pourvoi en cassation auprès de la Cour de Cassation, siégeant à Paris.

Le recours doit être formulé par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la Cour de Cassation

5 Quai de l’Horloge

75001 PARIS

Le pourvoi doit intervenir dans un délai de 2 mois, sauf dispositions contraires, suivant la notification de l’arrêt de la cour d’Appel (612 du Code de Procédure Civile).

Pour les jugements prononcés avec exécution provisoire, l’appel n’a pas d’effet suspensif (524 du Code de Procédure Civile).

 

Les litiges relevant du juge administratif

Les contentieux sociaux relevant de la compétence de la juridiction administrative sont portés en première instance :

  • soit devant le Tribunal Administratif territorialement compétent
  • soit devant le Tribunal Administratif de Paris pour certains litiges énumérés.

Les décisions prises par le juge administratif peuvent uniquement faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

  • Le Tribunal Administratif

Le Tribunal Administratif (TA) connaît des litiges relatifs à l’aide sociale lorsque ceux-ci ne sont pas de la compétence d’une autre juridiction.

Compétence 

En matière d’aide sociale aux personnes âgées et handicapées, il est notamment compétent en ce qui concerne :

  • l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
  • les décisions en matière d’aide ménagère à domicile 
  • les décisions d’aide sociale à l’hébergement
    • la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement
    • la validité des états exécutoires (les avis de sommes à payer) dressés à l’encontre des bénéficiaires de l’aide sociale sur leurs débiteurs d’aliments 
    • les aides créées à l’initiative du Conseil départemental.

 

Modalité d’exercice du recours 

Avant toute saisine de la juridiction, un recours administratif préalable obligatoire doit être exercé auprès du Président du Conseil départemental (Pour en savoir plus : Recours Administratif Préalable Obligatoire).

Le recours doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la réception, par les intéressés, de la décision du Président du Conseil départemental prononcée suite au recours Administratif Préalable Obligatoire ou de l’accusé réception du RAPO (en effet, la contestation dans le cadre du RAPO est susceptible de faire l’objet d’un rejet implicite d’une décision implicite de refus en l’absence de réponse dans les deux mois. Il est alors possible de formuler un recours contentieux, au terme de ce délai, auprès du tribunal administratif).

Il doit être adressé au Tribunal Administratif dans le ressort duquel l’autorité administrative qui a pris la décision a son siège.

Les personnes pouvant former un recours sont (article L.134-2 CASF) :

  • le demandeur
  • ses débiteurs d’aliments
  • l’établissement ou le service qui fournit les prestations
  • le maire de la commune de résidence avant l’entrée en établissement (domicile de secours)
  • le Président du Conseil départemental
  • le représentant de l’Etat dans le département
  • les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
  • l’habitant ou le contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

Le ministère d’avocat est facultatif devant le Tribunal Administratif. Les parties peuvent se faire assister ou se faire représenter. 

Le recours devant le Tribunal Administratif n’est pas suspensif. Les décisions attaquées restent valables et peuvent s’appliquer tant qu’elles n’ont pas été réformées.

Le recours doit être formulé par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur le Président du Tribunal administratif

5 rue Geoffroy Saint-Hilaire

CS 62039

59014 LILLE Cedex

Le Tribunal Administratif est compétent en premier et dernier ressort. Un pourvoi peut ensuite être exercé devant le Conseil d’Etat.

 

  • Le Tribunal Administratif de Paris

Le Tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des contentieux relatifs :

  • à la détermination de l’autorité administrative compétente en matière d’aide sociale (c'est-à-dire dans le cas où le Président du Conseil départemental et le Préfet du Département sont saisis d’une demande d’admission à l’aide sociale dont chacun estime que la charge financière relève de la compétence de l’autre (articles R.131-8 CASF et R.312-18-1 Code de la Justice Administrative)
  • au domicile de secours lorsque deux Départements s’estiment incompétents (articles L.122-4 et R.131-8 CASF, R.312-18-1 Code de la Justice Administrative).

Le recours doit être formulé par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur le Président du Tribunal administratif

7 rue de Jouy

75181 PARIS Cedex 04

 

  • Le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat (CE) peut être saisi, par le biais d’un pourvoi en cassation, en cas de contestations d’une décision prise par le tribunal Administratif en matière de litiges relatifs à l’aide sociale.

Le ministère d’avocat est obligatoire devant le Conseil d’Etat.

Le recours doit être formulé par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur le Président du Conseil d’Etat

1 Place du Palais Royal

75001 PARIS