L’aide sociale à la restauration a pour objet de permettre le soutien à domicile des personnes âgées par la prise en charge des frais de repas en foyer restaurant, résidence autonomie ou à domicile. La structure doit être habilitée par le Président du Conseil départemental pour intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale.
Les bénéficiaires de l’aide à la restauration
L’aide à la restauration concerne les personnes âgées vivant à domicile.
Conditions d’admission à l’aide sociale
- Conditions relatives au demandeur
Résidence, régularité de séjour
Pour en savoir plus, cliquez ici : Conditions de résidence et de régularité de séjour.
Age
La loi prévoit qu’une personne âgée peut bénéficier de l’aide à la restauration à partir de 65 ans, ou à partir de 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
Cette inaptitude devra être justifiée par l’usager.
Ressources
La personne âgée doit disposer de ressources inférieures ou égales au montant de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) (L.231-2, L. 132-1, L.132-2 et R.231-2 CASF).
Par ressources, il faut entendre l’ensemble des ressources de toute nature du demandeur, qu’elles soient imposables ou non, ainsi que les intérêts produits par le capital.
Sont cependant exclues :
- les créances alimentaires auxquelles l’intéressé peut prétendre
- les aides au logement
- les prestations familiales
- la retraite du combattant
- l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne)
- les pensions attachées aux distinctions honorifiques
Condition relative à la prestation
L’aide sociale peut intervenir dans la prise en charge des frais de repas portés à domicile ou servis en foyer-restaurant et en résidence autonomie ayant reçu l’habilitation du Président du Conseil départemental (R 231-3 CASF).
Procédure d’admission à l’aide sociale à la restauration
L’aide à la restauration est octroyée dans le respect des modalités évoquées à la fiche « Procédure normale » du présent règlement.
L’aide à la restauration ne peut faire l’objet d’une admission en urgence.
Conséquences de l’admission à l’aide sociale
Participation du bénéficiaire
Le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais a fixé la participation du bénéficiaire à 75 % du MG (Minimum Garanti) en vigueur par repas pris en résidence autonomie, en foyer-restaurant ou à domicile (R 231-3 CASF). Le portage de repas n’est pas pris en charge au titre de l’aide à la restauration. Il peut l’être par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
Obligation alimentaire
L’obligation alimentaire peut être mise en jeu dans le cadre de l’aide à la restauration.
Nombre de repas pris en charge au titre de l’aide à la restauration
La prise en charge des repas est fixée dans la limite d’un repas par jour et par personne.
Prise d’effet
Les demandes prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date d’évaluation et les droits prennent fin cinq ans plus tard (R.131-2 CASF).
Facturation
Le bénéficiaire verse directement sa participation au prestataire. Le Département règle la différence au prestataire sur présentation de factures.
Récupération (Pour en savoir plus : Recours en récupération)
La récupération des sommes versées pour l’aide à la restauration au titre de l’aide sociale peut s’exercer, après décision du Président du Conseil départemental, dans la limite des sommes avancées :
- contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- contre le donataire quand la donation est postérieure à la demande d’aide sociale ou effectuée dans les 10 ans la précédant
- contre le légataire
- contre la succession du bénéficiaire décédé, sur l’actif net successoral qui excède 46 000 €, et pour les dépenses supérieures à 760 € (L.132-8 et R.132-11 et suivant du CASF).
Cumuls
L’aide à la restauration est cumulable avec le portage de repas pris en charge dans le cadre des plans d’aide de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Les personnes hébergées en résidence autonomie au titre de l’aide sociale ne peuvent prétendre à l’aide à la restauration puisqu’il leur est laissé à disposition un montant équivalent à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) augmenté de 10% de la différence entre leurs ressources mensuelles et le montant de l’ASPA pour le paiement de leur frais de restauration et autres charges.
Voies de recours
La décision peut faire l’objet d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser aux services départementaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Un recours contentieux sera ensuite possible auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou dans un délai de deux mois suivant l’accusé de réception notifié à l’usager suite au recours administratif préalable obligatoire.
Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire et Recours contentieux.
Révision
Pour en savoir plus : Révisions des décisions d’attribution des prestations
La décision d’attribution est révisée de manière périodique ou à l’initiative de l’intéressé, de son représentant légal du Président du Conseil départemental à tout moment.
Si la révision est consécutive à la production de renseignements erronés ou incomplets, le Président du Conseil départemental peut poursuivre le contrevenant avec la récupération de l’indu.