L’aide ménagère permet aux personnes âgées de vivre à leur domicile, de préserver leur autonomie et d’éviter la rupture des liens sociaux (L.231-1 Code de l'action sociale et des familles - CASF).

Les intervenants apportent, aux personnes âgées à domicile, une aide dans l’accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne (ménage, courses, préparation des repas, etc.) 

 

Les bénéficiaires de l’aide ménagère 

L’aide ménagère concerne les personnes âgées vivant à domicile ou en résidence-autonomie. 

 

Conditions d’admission à l’aide sociale 

  •  Conditions relatives au demandeur 

Résidence, régularité de séjour

Pour en savoir plus : Conditions de résidence et de régularité de séjour.

Age 

La loi prévoit qu’une personne âgée peut bénéficier de l’aide ménagère à partir de 65 ans, ou à partir de 60 ans en cas d’inaptitude au travail. 

Cette inaptitude devra être justifiée par l’usager.

Besoin 

Pour en savoir plus, cliquez ici : Conditions de besoins

 

Absence d’aide

La personne doit se trouver dans l’impossibilité de bénéficier d’une aide de la part de son entourage.                  

Besoin d’une aide matérielle

L’attribution de cette aide doit lui permettre de rester à domicile.

Ce besoin est apprécié notamment au regard de son état de santé, de son niveau d’autonomie et de son environnement social.

Ressources 

La personne âgée doit disposer de ressources inférieures ou égales au montant de l'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) ou de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), plafond pour une personne seule ou en couple le cas échéant. 

Le plafond à prendre en compte est le montant le plus élevé au moment de la demande (L.231-2, L. 132-1, L.132-2 et R.231-2 CASF).

Par ressources, il faut entendre l’ensemble des ressources de toute nature du demandeur ou du couple, qu’elles soient imposables ou non, ainsi que les intérêts produits par le capital.

Sont cependant exclues :

  • les pensions alimentaires auxquelles l’intéressé peut prétendre 
  • les aides au logement 
  • les prestations familiales 
  • la retraite du combattant 
  • l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne)
  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques

 

  • Condition relative à la prestation 

L’aide ménagère doit être effectuée par des services prestataires d’aide à domicile autorisés conformément à la loi et ayant reçu l’habilitation du Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais pour intervenir au titre de l’aide sociale. 

 

Procédures d’admission à l’aide sociale  

  • Procédure normale 

Pour en savoir plus : Procédure normale

Dans le cadre de l’instruction du dossier, une visite est réalisée au domicile de l’intéressé par les services du Département afin d’apprécier notamment, son besoin d’aide et son environnement familial. 

La décision d’admission à l’aide sociale est prise par le Président du Conseil départemental dans la limite mensuelle de trente heures pour une personne seule, et de quarante-huit heures pour un couple (L.131-2 et R.231-2 CASF).

 

  • Procédure d’urgence  

Pour en savoir plus : Admission d’urgence

L’admission d’urgence peut être prononcée par le maire, pour l’intéressé privé brusquement de l’assistance de la personne dont l’aide était nécessaire au maintien à domicile.

Cette admission permet l’intervention immédiate des services ménagers dans l’attente de la régularisation ultérieure du dossier, sous réserve de validation de la décision par les services du Département.

Si l’admission est rejetée, les frais exposés antérieurement à la décision sont dus par l’intéressé (L.131-3 CASF).

 

Conséquences de l’admission à l’aide sociale

Prise d’effet 

Les demandes prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle le dossier a été présenté au CCAS et les droits prennent fin 24 mois plus tard (R131-2 CASF).

Participation du bénéficiaire 

La participation du bénéficiaire est fixée par arrêté par le président du Conseil départemental.

Obligation alimentaire 

L’aide ménagère n’est pas subordonnée à la mise en jeu de l’obligation alimentaire. 

Facturation

Le bénéficiaire verse directement sa participation au service d’aide ménagère.

Le solde de la facture est présenté par le prestataire au Département pour un paiement à terme échu.

Cumuls

L’aide ménagère n’est pas cumulable avec :

  • une aide similaire servie par d’autres organismes tels que la caisse de retraite de l’intéressé
  • l’APA

Récupération  Pour en savoir plus : Recours en récupération

La récupération des sommes versées pour l’aide ménagère au titre de l’aide sociale peut s’exercer, après décision du Président du Conseil départemental, dans la limite des sommes avancées :

  • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune 
  • contre le donataire quand la donation est postérieure à la demande d’aide sociale ou effectuée dans les 10 ans la précédant 
  • contre le légataire 
  • contre la succession du bénéficiaire décédé, sur l’actif net successoral qui excède 46 000 €, et pour les dépenses supérieures à 760 € (L.132-8 et R.132-11 et suivant du CASF).

 

Voies de recours                        

La décision peut faire l’objet d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser aux services départementaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Un recours contentieux sera ensuite possible auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou dans un délai de deux mois suivant l’accusé de réception notifié à l’usager suite au recours administratif préalable obligatoire réalisé par ce dernier. 

Pour en savoir plus : Recours Administratif Préalable Obligatoire et Recours contentieux.

 

Révision  

Pour en savoir plus : Révisions des décisions d’attribution des prestations

La révision de l’admission à l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale intervient sur éléments nouveaux communiqués par le demandeur ou son représentant légal (modifications des ressources du bénéficiaire, évolution de l’état de santé, de la situation familiale, etc.) ou à tout moment à l’initiative du Président du Conseil départemental en application de l’article R.131-3 CASF.

Si la décision d'admission a été prise sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à sa révision par le Président du Conseil départemental, avec répétition de l'indu en application de l’article R131-4 du CASF.