L’aide ménagère permet aux personnes âgées de vivre à leur domicile, de préserver leur autonomie et d’éviter la rupture des liens sociaux ( L.231-1 CASF).
Les intervenants apportent, aux personnes âgées à domicile, une aide dans l’accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne (ménage, courses, préparation des repas, etc.).
Les bénéficiaires de l'aide ménagère
L’aide ménagère concerne les personnes âgées vivant à domicile.
Conditions d’admission à l’aide sociale
Conditions relatives au demandeur
Résidence, régularité de séjour
Pour en savoir plus, cliquez ici : Condition de résidence et de de régularité de séjour .
Âge
La loi prévoit qu’une personne âgée peut bénéficier de l’aide-ménagère à partir de 65 ans, ou à partir de 60 ans en cas d’inaptitude au travail. Cette inaptitude devra être justifiée par l’usager.
Besoin
Pour en savoir plus, cliquez ici : Condition de besoin .
Absence d’aide
La personne doit se trouver dans l’impossibilité de bénéficier d’une aide de la part de son entourage.
Besoin d’une aide matérielle
L’attribution de cette aide doit lui permettre de rester à domicile.
Ce besoin est apprécié notamment au regard de son état de santé, de son niveau d’autonomie et de son environnement social.
Ressources
La personne âgée doit disposer de ressources inférieures ou égales au montant de l'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) ou de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), plafond pour une personne seule ou en couple le cas échéant.
Le plafond à prendre en compte est le montant le plus élevé au moment de la demande ( L.231-2 , L.132-1 , L.132-2 et R.231-2 CASF).
Par ressources, il faut entendre l’ensemble des ressources de toute nature du demandeur ou du couple, qu’elles soient imposables ou non, ainsi que les intérêts produits par le capital.
Sont cependant exclues :
- les pensions alimentaires auxquelles l’intéressé peut prétendre
- les aides au logement
- les prestations familiales
- la retraite du combattant
- l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne)
- les pensions attachées aux distinctions honorifiques
Condition relative à la prestation
L’aide-ménagère doit être effectuée par des services prestataires d’aide à domicile autorisés conformément à la loi et ayant reçu l’habilitation du Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais pour intervenir au titre de l’aide sociale.
Procédures d’admission à l’aide sociale
Procédure normale
Pour en savoir plus, cliquez ici : Procédure normale.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, une visite est réalisée au domicile de l’intéressé par les services du Conseil départemental afin d'apprécier notamment, son besoin d’aide et son environnement familial.
La décision d’admission à l’aide sociale est prise par le Président du Conseil départemental dans la limite mensuelle de trente heures pour une personne seule, et de quarante-huit heures pour un couple ( L.131-1 , L.131-2 et R.231-2 CASF).
Procédure d’urgence
Pour en savoir plus, cliquez ici : Admission d’urgence .
L’admission d’urgence peut être prononcée par le maire, pour l’intéressé privé brusquement de l’assistance de la personne dont l’aide était nécessaire au maintien à domicile.
Cette admission permet l’intervention immédiate des services ménagers dans l’attente de la régularisation ultérieure du dossier, sous réserve de validation de la décision par les services du Conseil départemental.
Si l’admission est rejetée, les frais exposés antérieurement à la décision sont dus par l’intéressé ( L.131-1 CASF).
Conséquences de l’admission à l’aide sociale
Prise d'effet
Les demandes prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date d’évaluation et l’aide prend fin 24 mois plus tard ( R.131-2 CASF).
Participation du bénéficiaire
Le président du Conseil départemental fixe une participation du bénéficiaire égale à 5 % du montant du taux horaire facturé par le prestataire ( L.231-1 CASF).
Obligation alimentaire
L’aide ménagère n’est pas subordonnée à la mise en jeu de l’obligation alimentaire.
Facturation
Le bénéficiaire verse directement sa participation au service d’aide-ménagère.
Le solde de la facture est présenté par le prestataire au Département pour un paiement à terme échu.
Cumuls
L’aide ménagère n’est pas cumulable avec :
- une aide similaire servie par d’autres organismes tels que la caisse de retraite de l’intéressé
- l’APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
Récupération
Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours en récupération .
La récupération des sommes versées pour l’aide ménagère au titre de l’aide sociale peut s’exercer, après décision du Président du Conseil départemental, dans la limite des sommes avancées:
- contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- contre le donataire quand la donation est postérieure à la demande d’aide sociale ou effectuée dans les 10 ans la précédant
- contre le légataire
- contre la succession du bénéficiaire décédé, sur l’actif net successoral qui excède 46 000 €, et pour les dépenses supérieures à 760 € ( L.132-8 et R.132-11 et suivant du CASF).
Voies de recours
La décision peut faire l’objet d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser au service compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Un recours contentieux sera ensuite possible auprès de la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire et recours contentieux .
Révision
Pour en savoir plus, cliquez ici : Révision des décisions d'attribution des prestations
La révision de l’admission à l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale peut intervenir sur éléments nouveaux (modifications des ressources du bénéficiaire, évolution de l’état de santé, de la situation familiale, etc.).
Par ailleurs, le département du Pas-de-Calais effectue une révision de la décision en vigueur, de manière périodique, tous les deux ans ( R.131-3 CASF).