Les fonds biodiversité

Le Fonds Biodiversité - volet investissement

Plantation sur une ancienne friche minière, éco-pâturage au pied des remparts, renaturation d’une cour d’école, restauration d’un cavalier minier, aménagement d’une tour à hirondelles, création d’une mare… autant de projets déjà soutenus par le Département. Le nouveau dispositif intègre ces sujets et propose des réponses aux nouveaux enjeux environnementaux et notamment à ceux liés au changement climatique.

Qui peut en bénéficier ?

• Les communes ;
• Les groupements de communes (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicats, etc.) et les établissements qui y sont rattachés ;
• Les associations gestionnaires de chemins de randonnée ;
• Les associations foncières d'aménagement foncier et de remembrement ;
• Les centres communaux/intercommunaux d'action sociale.

L'objectif

Soutenir les projets d’investissement répondant aux nouveaux enjeux du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité dans les territoires.

Les opérations éligibles

Volet Acquisitions fonçières

• Étude d’opportunité et de qualification de la biodiversité associée à une stratégie d’acquisition (analyse du potentiel écologique). 50 % du montant HT (Hors Taxes) des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 5 000 €.
• Acquisitions foncières dans le cadre d’un projet de renaturation/ conservation/protection d’un milieu naturel type zone humide, coteau calcaire… (terrains d’une surface supérieure à 2000 m² ou venant conforter une maîtrise
  foncière (inter) communale). 50 % de la valeur vénale plafonnée à 20 000 €/ha pour des parcelles agricoles et 30 000 €/ha pour les parcelles d’une autre nature, et 50 % des frais connexes notaire, bornage, hors frais de portage ou enquête publique et indemnités liées à l’occupation.

Volet Études

• Diagnostics et études préalables à la définition de travaux d’investissement. 50 % du montant HT des dépenses éligibles, Subvention plafonnée à 5 000 €*.

Volet Travaux

• Aménagement ou restauration de bosquets, de haies favorisant la continuité écologique, sur propriétés publiques (hors RD) ;
• Aménagement de vergers conservatoires, de bandes fleuries et de mares ;
• Aménagement ou restauration de pierriers ou de murets en pierres sèches ;
• Réalisation de passages à faune sur voirie communale ou intercommunale ;
• Restauration de zones humides ou de coteaux calcaires ;
• Création ou restauration d’aménagements en faveur de l’éco-pâturage (enclos, …) ;
• Opérations de boisement ou de renforcement des boisements existants ;
• Opérations de diversification des boisements mono-spécifiques ou d’essences non régionales, contribuant à l’adaptation au changement climatique ;
• Travaux liés aux arbres remarquables (travaux de plantation et garantie de reprise) ;
• Aménagement et installation des gîtes à chiroptères, à rapaces, passereaux menacés/protégés, hirondelles, hôtel à insectes, … (achats et poses) ;
• Innovation (analyse au cas par cas).

80 % du montant HT des dépenses éligibles et subvention plafonnée à 25 000 €* (travaux préparatoires plafonnés à 15 % du montant total HT des dépenses éligibles).

• Création d’îlots de fraîcheur (travaux de désimperméabilisation) NB : pour les travaux de plantations associés le taux de participation est de 80 % du montant HT des dépenses éligibles (cf. ci-dessous). 30 % du montant HT des dépenses éligibles et subvention plafonnée à 3 000 €*.
• Cimetières : Réaménagement et plantation des allées, des réserves foncières (travaux liés à des objectifs de gestion différenciée, « zéro phyto », transition de milieux horticoles vers milieux semi naturels). 60 % du montant HT des dépenses éligibles et subvention plafonnée à 15 000 €*.

*Les plafonds sont susceptibles d’évoluer en fonction des disponibilités financières et des programmations.

Notez également que le montant plancher HT des dépenses éligibles est de 2 500 € hormis pour des interventions ayant une action directe pour la préservation d’espèces protégées (ex : pose de nichoir dans les clochers).

Les pièces à fournir

1. Une lettre d’intention adressée au Président du Conseil départemental en amont du dépôt du dossier de demande de subvention (adresse postale : Hôtel du Département, Rue Ferdinand Buisson, 62018 Arras cedex 9) accompagnée d’une description simplifiée du projet et de l’enveloppe budgétaire envisagée. Cette démarche préalable au dépôt permettra de mieux vous accompagner dans le montage de vos opérations et d’orienter au mieux votre demande ;
2. Un dossier de demande comprenant :

• la demande adressée au Président et description du projet rappelant notamment son objet, l’intérêt qu’il présente pour la commune et la qualité du projet (1) ;
• la délibération approuvant l’opération, sollicitant une subvention du Conseil départemental, et engageant la collectivité à entretenir et garantir le bon état des réalisations ;
• Le dossier technique ou descriptif détaillé du projet ;
• Le plan de financement ;
• La carte de localisation détaillée des éléments du projet ;
• Un échéancier prévisionnel de réalisation des travaux ;
• Les devis descriptifs et estimatifs des travaux en HT indiquant pour les plantations (hors verger) et semis, les noms en latin, les circonférences des arbres à 1 m du sol ou, pour les autres cas, les tailles minimales/maximales des jeunes plants.

Modalités et procédures d'instruction

• Le dispositif exclut tout financement de mesures compensatoires et respecte les règles de cofinancements publics ;
• L’engagement du bénéficiaire à entretenir les aménagements doit être formalisé ;
• Les travaux réalisés en régie ne sont pas éligibles ;
• Pour les acquisitions foncières : production d’une attestation de préservation des enjeux écologiques sans limitation de durée, transmission d’une notice ou plan de gestion, et d’un engagement sur les moyens de mise en oeuvre de la gestion ;
• Chaque bénéficiaire peut déposer un dossier par an dans la limite de 3 dossiers en cours (déposés, notifiés ou non soldés) ;
• Le délai de réalisation des opérations est fixé à 2 ans ;
• Pour plus de souplesse, l’instruction des dossiers est réalisée au fil de l’eau par les Maisons Département Aménagement et Développement Territoriale.

Le Fonds Biodiversité - volet associations

Le Fonds biodiversité « associations » a pour objectif de soutenir les projets visant à favoriser la mobilisation citoyenne en lien avec la protection de la biodiversité (ex : chantiers participatifs, animations autour de jardins partagés, changement climatique…).

Qui peut en bénéficier ?

Les associations menant des actions sur le territoire du Pas-de-Calais.

Les opérations éligibles

Tout projet donnant l’opportunité aux habitants de contribuer au renforcement de la biodiversité et de favoriser la mobilisation citoyenne, l’appropriation des enjeux liés à la biodiversité (chantiers participatifs de rétablissement des continuités écologiques, de restauration de milieux ou d’espèces, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes végétales, d’aménagement des espaces urbanisés contribuant à la biodiversité, de création de jardins éco-citoyens, etc.).

Les pièces à fournir

• Une lettre d’intention adressée au Président du Conseil Départemental en amont du dépôt du dossier de demande de subvention (adresse postale : Hôtel du Département Rue Ferdinand Buisson 62018 Arras cedex 9) accompagnée d’une description simplifiée du projet et de l’enveloppe budgétaire envisagée ;
• Présentation succincte de l’association ;
• Descriptif du projet ;
• Budget prévisionnel TTC (toutes taxes comprises) de l’opération, présentant les dépenses et ressources (sources de financements) ;
• Éventuels devis relatifs aux prestations, locations et matériels ;
• Coordonnées du représentant de l’association ;
• N° SIRET et n° RNA (ou celui du récépissé en préfecture).

Montant de la subvention et taux de participation

80 % de participation du montant total des dépenses éligibles TTC et subvention plafonnée à 1 500 €.

Le kit Biodiv'62

Les communes et les EPCI sont des acteurs de la protection de la biodiversité disposant de leur propre stratégie. Ils peuvent mobiliser des outils techniques et financiers (ex : trame verte et bleue). Le kit Biodiv’62 est créé pour les accompagner dans le développement de leur politique de protection en matière d’espaces naturels.
Il intègre un accompagnement en ingénierie et la mise à disposition d’outils financiers mobilisables pour l’aménagement et la mise en valeur de terrains. Il comprend notamment une aide à l’acquisition.

Ce kit est une boîte à outils qui vous accompagne pour : 

1. La définition d’un projet de périmètre d’intervention en faveur de la biodiversité avec si besoin l’accompagnement en ingénierie des services départementaux, d’un partenaire ou dans le cadre d’une prestation externalisée. Dans ce cas, mobilisation du Fonds biodiversité - volet investissement pour l’étude avec financement possible à hauteur de 50 % du montant HT des dépenses plafonnées à 10 000 € ;
2. L’analyse si opportun de la mobilisation de l’outil de préemption permettant à la commune ou l’EPCI de se substituer au Département pour être prioritaire pour les acquisitions ;
3. L’acquisition des terrains d’une surface supérieure à 2000 m² ou de terrains venant conforter une maîtrise foncière (inter)
   communale* ;
4. Le financement des investissements sur vos espaces de biodiversité via le Fonds Biodiversité-volet investissement ;
5. La conception et la mise en œuvre d’animation sur vos espaces de biodiversité.

*Le Département mettra en place un outil de suivi des acquisitions financées et de la mise en œuvre de la gestion de ces terrains. Les propriétaires s’engagent à transmettre des indicateurs et/ou un bilan annuel de la gestion au Département.

Dispositions concernant les deux volets du Fonds Biodiversité et le Kit Biodiv'62

Démarrage des travaux

Il est rappelé que les travaux déjà engagés au moment du dépôt de votre dossier ne peuvent être éligibles. Une autorisation de démarrage anticipée des travaux (ACT) avant la décision d’octroi de la subvention peut être accordée par le Président du Conseil départemental sur demande expresse et motivée dès la lettre d’intention.

Octroi de l'aide départementale

L’aide départementale est subordonnée au respect d’un délai de deux ans pour l’achèvement des travaux à compter de la date de notification. Avant l’échéance de ce délai, le bénéficiaire pourra solliciter à titre exceptionnel une prolongation sur justification motivée. À défaut, le bénéfice de la subvention sera perdu.
Le montant cumulé des aides publiques allouées aux collectivités ne peut excéder 80 % du montant total HT du projet. Dans le cas contraire, le Département ajustera le montant de l’aide accordée afin de ramener le montant cumulé des soutiens publics au taux maximum de 80 %.

Modalités de versement

Dans la limite des crédits inscrits au budget départemental, le Département pourra verser aux collectivités un premier acompte de 50 % sur présentation d’une délibération du maître d’ouvrage acceptant la subvention départementale, d’un ordre de service de démarrage et d’un RIB.
Le versement du solde intervient sur présentation de(s) :

• l’état récapitulatif des dépenses visé et certifié par le comptable public ou le maître d’ouvrage ;
• factures correspondantes au projet ;
• respect des obligations et contreparties en matière de communication (voir ci-dessous) ;
• le cas échéant, procès-verbal de réception de travaux, visite de réception en présence de la MDADT.

La subvention sera réduite au prorata des dépenses effectivement réalisées si elles s’avéraient inférieures au montant
prévisionnel.